Crédit immobilier: les nouvelles règles pour sélectionner son assurance-emprunteur

Concernant les propositions de crédit immobilier diffusées depuis 26 juillet 2014, le demandeur de prêt peut facultativement modifier le contrat d’assurance, sans frais, durant un an à compter de la signature de la proposition de prêt. La modification de ces règles permet aux consommateurs de profiter certains avantages à propos du tarif de prêt.

Un libre choix pour les consommateurs

En ce qui concerne le crédit immobilier, l’assurance emprunteur est généralement assez ou pas négociée par le demandeur. Ce dernier dispose à présent une libre option facilitée par le biais des dispositions législatives relatives à l’assurance de prêts de la loi sur la consommation qui prend en vigueur depuis mars 2014. Ces nouvelles règles permettent aux souscripteurs d’un prêt de mieux faire jouer la concurrence pour pouvoir se libérer plus facilement de leurs opérations. Le principal élément du nouveau dispositif est que le demandeur de crédit peut, à partir de ce moment, sans frais ni pénalité, refuser le contrat d’assurance en cours d’année et possède, pour ce faire, d’une durée de substitution de 12 mois à partir de la signature de la proposition de crédit immobilier. Jusqu’à maintenant, ces opérations étaient attaquables à l’échéance annuelle du contrat.

Le changement de règlement sur l’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Hamon, l’établissement bancaire est obligé de laisser jouer la concurrence, néanmoins, peut rejeter la proposition délégataire lorsqu’il la constate plus protecteur que le contrat logement. Toutes les raisons de rejet doivent faire l’objet d’une motivation. De plus, l’établissement prêteur doit suivre une durée de 10 jours maximum pour notifier son acceptation ou son rejet de la proposition d’assurance. En outre, il devra rembourser une amende de 3000 euros à défaut de respect du droit à modifier l’assurance lorsque les garanties sont identiques ou du non-respect des obligations de la durée de réponse. Généralement, le demandeur doit faire savoir sa déclaration de résiliation à l’assureur du contrat au début à travers une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la période de la fin de la première année de la proposition d’emprunt.