Les lois sur le rachat de crédit

Le rachat de crédit est un moyen favorable à la renégociation des prêts. Il permet ainsi d’éviter de faire recours à la commission de surendettement et de cette évité un fichage à la Banque Centrale. Comme tous crédits, le rachat de crédit est régi par une loi, et pour vous éviter d’éventuels abus et fraudes, il est important de connaitre vos droits en matière de rachat de crédit.

Quelques informations sur le rachat de crédit

Pour régler votre problème d’instabilité financière, un rachat de crédit peut être une solution qui permet de revenir à la normale. C’est un regroupement de crédit qui permet de bénéficier d’une seule mensualité et d’un délai de remboursement plus élargi. De ce fait, le montant des échéances sera adapté à vos revenus et votre capacité de remboursement. Un rachat de crédit est octroyé par un établissement de prêt qui est spécialisé dans ce domaine. Par ailleurs, il n’est pas toujours requis de changer de banque pour une restructuration des prêts. Vous pouvez faire une demande au sein même de votre banque. Le délai de remboursement d’un rachat de crédit peut s’étendre jusqu’à un délai de 10 ans.

Quelles lois pour le surendettement.

Le rachat de crédit est encadré par plusieurs lois. La loi Murcef, votée en 2001, est une loi visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs emprunteurs et de insiste sur une transparence non seulement dans les offres, mais aussi les contrats. La Loi Scrivener qui est une loi sur le crédit datant de 1978 régit aussi le rachat de crédit, sur la possibilité d’un accord de réflexion et d’une rétractation pour les emprunteurs avant ou après la signature du contrat. La loi Neiertz mise en vigueur en 1989 peut aussi s’appliquer à une restructuration de crédit, sur le fait qu’elle est en vue de prévenir et de régler les situations de surendettement. La loi Lagarde de 2010 a noté certains points sur le rachat de crédit qui se porte sur la durée et le montant du crédit.