Les procédures d’inscription au FICP

Toute personne souscrit à un crédit est tenue d’en payer les échéances se verra dans le fichier lorsque l’organisme prêteur constate un retard de paiement qui correspond aux 2 mois de mensualités. Dans certains cas, les établissements prêteurs procèdent à la déclaration sans attendre le deuxième mois. Après la mise en demeure de l’organisme prêteur, pour un crédit supérieur à 500 euros, le prêteur a le droit de déclencher l’inscription.

Les étapes à suivre pour déclarer un incident de paiement

Avant de procéder à l’inscription au FICP, le prêteur est obligé d’informer son client à l’aide d’un courrier. À partir de la date d’envoi de la lettre, l’emprunteur dispose un délai de trente jours pour résoudre son problème de remboursement. Le montant d’impayé, l’échéance, les procédures de la régularisation devront apparaître dans la lettre. Au terme de ce délai, l’inscription n’aura pas lieu si la situation de l’emprunteur est régularisée. Par contre, le créancier doit informer, le client par le biais d’un autre courrier, qu’il va procéder à l’inscription au FICP. L’état civil du débiteur, la nature et le type de crédit qui engendre l’incident, la date de la déclaration de l’incident doivent être tamisent à la Banque. C’est le créancier qui réalise l’opération.

La durée de fichage au FICP

Les informations sont conservées au FICP dans une durée de 5 ans au maximum. La date de référence correspond à la date à laquelle l’incident est déclaré. En outre, les décisions du juge, en relation avec la clôture de la procédure seront enregistrées durant cette période. Les mesures qui correspondent au plan conventionnel de redressement sont conservées durant la période d’exécution du plan. Les mesures seront radiées à partir de la date de paiement intégral des dettes. Les personnes concernées par cette situation sont informés soit par l’intermédiaire d’une clause qui apparaît dans le contrat, soit à l’aide d’une lettre de mise en demeure. Les organismes financiers, les banques, les commissions de surendettement peuvent consulter le fichier. Si l’emprunteur souhaite savoir s’il est inscrit au fichier peuvent se rendre dans une agence de la Banque de France, qui conserve toutes les informations. Dans ce cas, l’emprunteur doit porter sa pièce d’identité. Le client aura également le choix d’adresser un courrier manuscrit, avec une photocopie de pièce d’identité.