L’importance de la loi Scrivener

La loi scrivener est en vigueur depuis 1979. Depuis cette période, elle a pour but de renforcer la sécurité des clients, dans le cadre d’un prêt immobilier.

Protéger l’emprunteur de crédit immobilier

Chaque emprunteur réalise un prêt immobilier pour concrétiser son projet immobilier. En principe, le crédit immobilier est un projet à long terme et nécessite un engagement financier. C’est pour cette raison que l’emprunteur a besoin d’une protection qui s’adapte à son statut. Cette loi portant aussi le nom de la loi de rétractation vise à sécuriser tous les consommateurs souhaitant souscrire à un prêt immobilier. Pour que cette protection soit efficace, la loi devra s’appliquer durant toute l’opération, sans tenir compte du type de bien acquis.

Renforcer le niveau d’information de l’emprunteur

Il faut noter qu’il ne faut pas prendre la décision concernant le crédit immobilier à la légère. En effet, ce contrat nécessite un engament financière durant une période importante. Afin que chaque emprunteur puisse choisir le service qui s’adapte à ses besoins et ses capacités ; les banques et les autres organismes de prêt sont obligé de fournir une fiche d’information. Cette fiche sert d’une réflexion pour les clients. En outre, le client doit demander les informations de base, dès le premier entretien avec la banque: le type de crédit proposé, l’identité du prêteur, la durée de l’emprunt, le taux effectif global…D’après la loi, ces informations doivent apparaître dans toute la publicité de l’organisme financier. Outre ces informations, le créancier devra donner une information précise et détaillé de l’engagement du futur emprunteur. Cette offre préalable de prêt est une sorte de développement des informations indiquées dans les publicités. Les informations transmises par cette offre sont: le nom des intervenants dans le prêt, le type de prêt, la nature du bien à financer, le montant du prêt, le coût total du prêt y compris l’intérêt, les frais du dossier, le coût de l’assurance. Par ailleurs, la date de déblocage du prêt après la signature du contrat, le calendrier des mensualités, l’amortissement, la date butoir pour prendre la décision devront apparaitre dans cette offre préalable. Avec toutes ses informations, le particulier aura en mains les données nécessaires pour faire le choix.

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